A N N E X E
I. - L'article 315-46 est modifié comme suit :
1° Après le I, il est inséré un nouveau II bis rédigé comme suit :
« II bis. ― L'obligation visée au I s'applique également aux transactions effectuées par les entités mentionnées au I autres que les sociétés de gestion de portefeuille sur un instrument financier non admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur un tel marché ou système. »
2° Après le IV, il est inséré un nouveau V rédigé comme suit :
« V. ― Une instruction de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »
II. - L'article 315-47 est rédigé comme suit :
« Art. 315-47. - Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est précisé dans une instruction de l'Autorité des marchés financiers. »
III. - Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012.