A N N E X E S
A N N E X E I
ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION
MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les installations de mesure existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui ont été posées, remises en état ou à neuf, ou qui ont fait l'objet d'un échange de mécanisme de mesure :
1° Avant le 1er janvier 1996, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2013 ;
2° Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2014 ;
3° Entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2015 ;
4° Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2016 ;
5° A compter du 1er janvier 2007, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2017.
A N N E X E I I
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE
|
USAGES |
ACTIVITÉ |
GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE de l'activité |
VOLUME PRÉLEVÉ par unité de grandeur caractéristique. Modalités de calcul du volume prélevé |
|---|---|---|---|
|
Alimentation en eau potable |
Distribution d'eau potable. |
Habitant (population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT). |
85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique) étant ajoutés et les volumes achetés étant retranchés. |
|
Irrigation |
Irrigation par aspersion. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année. |
4 000 m³/ha/an. |
|
|
Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire. |
Hectare de culture irriguée pendant l'année. |
3 000 m³/ha/an. |
|
Autres usages économiques |
Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs. |
Hectare de terrain enneigé par an. |
4 000 m³/ha/an. |
|
|
Arrosage de terrains par aspersion. |
Hectare arrosé pendant l'année. |
4 000 m³/ha/an. |
|
|
Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion. |
Hectare arrosé pendant l'année. |
3 000 m³/ha/an. |
|
|
Etablissements thermaux. |
Curiste. |
0,5 m³/j/curiste. |
|
|
Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction. |
Tonne de matériaux extraits ou lavés. |
1 m³/t/an. |
|
|
Extraction de matériaux en fouille fermée. |
Tonne de matériaux extraits. |
0,1 m³/t/an. |
|
Alimentation d'un canal de navigation |
Alimentation d'un canal de navigation. |
Kilomètre linéaire de canal. |
1,54 Mm³/km linéaire/an. |