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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification)


L'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/ CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
I.-Le paragraphe 2 intitulé « Exigences relatives aux examinateurs » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment. »
II.-Avant le paragraphe 3 est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :