Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.