Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage)


Il est ajouté à l'article R. 6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution. »