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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation)


Après l'article 20-7 de la même ordonnance, il est inséré un article 20-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-7-1. - I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à sixième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
« II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "à l'article L. 6313-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "la caisse primaire” sont remplacés par les mots : "la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ».