Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, » sont remplacés par les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, » sont remplacés par les mots : « de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, » ;
c) Au II, les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, » sont remplacés par les mots : « une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, » ;
2° L'article L. 521-6 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et cinquième alinéas du II, le mot : « manufacturés » est supprimé ;
b) Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
« a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur retrait ou leur rappel ; » ;
3° A l'article L. 521-8, les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, » sont remplacés par les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, » ;
4° A l'article L. 521-10, les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles » sont remplacés par les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, » ;
5° A l'article L. 521-11, les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles. » sont remplacés par les mots : « substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements. » ;
6° Au 9° du I de l'article L. 521-12, les mots : « ingénieurs et techniciens du service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents en charge de la protection des végétaux au titre de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
7° L'article L. 521-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant visés à l'article L. 521-1, » sont remplacés par les mots : « de substances ou de mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « substances, mélanges et articles » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits et équipements » ;
8° L'article L. 521-14 est ainsi modifié :
a) Dans la première et la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « substances ou produits » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « les substances ou mélanges, ou les produits manufacturés ou équipements les contenant » sont remplacés par les mots : « les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « les substances, les mélanges, les produits manufacturés ou les équipements » sont remplacés par les mots : « les substances, les mélanges, les articles, les produits ou les équipements » ;
d) Au quatrième alinéa du II, les mots : « substances, mélanges, produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
e) Au cinquième alinéa du II, les mots : « substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
f) Au sixième alinéa du II, les mots : « substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
g) Au III, les mots : « des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou équipements les contenant » sont remplacés par les mots : « des substances ou des mélanges, articles, produits ou équipements les contenant » ;
9° L'article L. 521-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les substances, les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou équipements les contenant, » sont remplacés par les mots : « Les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les substances et les mélanges, les articles, les produits manufacturés ou équipements » sont remplacés par les mots : « Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
10° A l'article L. 521-17, les mots : « de substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
11° L'article L. 521-18 est ainsi modifié :
a) Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements.
« En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux, l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;
« 3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou équipements importés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer ce retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge de l'importateur ;
« 4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou équipements fabriqués en méconnaissance du règlement (CE) n° 1005/2009, des titres II, III et IV du règlement (CE) n° 1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabricant ; » ;
b) Au 5°, les mots : « pour enregistrer une substance » sont remplacés par les mots : « pour procéder à l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance » ;
12° L'article L. 521-21 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « pour la substance considérée ou les mélanges la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, » sont remplacés par les mots : « pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, » ;
b) Au 6° du I, les mots : « , détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit » sont insérés après le mot : « importer » ;
c) Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles en méconnaissance des restrictions édictées au titre VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 ; » ;
d) Au 10° du I, les mots : « Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, mettre sur le marché » sont remplacés par les mots : « Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ;
e) Au 11° du I, les mots : « Pour un fournisseur, mettre sur le marché » sont remplacés par les mots : « Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit » ;
f) Au IV, les mots : « des substances ou mélanges » sont remplacés par les mots : « des substances, mélanges, articles, produits ou équipements » ;
13° L'article L. 522-1 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » ;
b) Au 1° du III, les mots : « substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées » sont remplacés par les mots : « substances et mélanges suivants au stade fini, destinés à l'utilisateur final, exclusivement utilisés » ;
14° A l'article L. 522-14-2, après les mots : « Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides », sont ajoutés les mots : « ainsi que les conditions générales d'application et d'utilisation de certaines catégories de produits biocides » ;
15° Aux 5° et 6° de l'article L. 522-16, le mot : « Vendre » est remplacé par les mots : « Détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ».