Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.