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Article AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011)

A N N E X E S
A N N E X E I

TRAITEMENT BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE LA FISCALITÉ DE NOUVELLE-CALÉDONIE AU SEIN D'UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL DU TERRITOIRE
Le recouvrement des recettes fiscales est opéré au moyen de trois applications informatiques distinctes :
Nautil pour les opérations tenues par le payeur du territoire ;
Syndonia pour les opérations tenues par le trésorier-payeur-général, receveur de douanes ;
Pacifisc pour les opérations tenues par le receveur des impôts.
Ces applications devant fournir des états comptables permettant l'enregistrement en comptabilité générale :
― des flux financiers (encaissement, ventilation par bénéficiaire et reversements) ;
― des opérations d'ordre ;
― des restes à recouvrer (bruts et nets des opérations d'ordre).
Hypothèse :
Opérations courantes :
Encaissement de recettes pour 1 500 (1) à ventiler comme suit :
700 de recettes fiscales territoriales (2) ;
800 de recettes concernant des opérations avec des tiers (3) (provinces, communes, établissements publics...) et se composant de remboursements de frais d'établissement de taux pour le compte de tiers (30) (4) et en impôts (770) (5).
Reversement de fiscalité vers les bénéficiaires ultimes tiers (provinces, communes, établissements publics...) à hauteur de 920 (fiscalité collectée, déduction faite des opérations d'ordre à la charge des tiers) (6).
Opérations de fin d'exercice :
Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales territoriales bruts pour 300 (7).
Constatation d'opérations d'ordre territorial (8) (remises pour 25, admissions en non-valeur pour 75, dégrèvements pour 60, annulations dans l'exercice pour 40).
Constatation de restes à recouvrer sur recettes fiscales revenant à des tiers pour 400 (7).
Constatation d'opérations d'ordre prises en charge par le territoire (8) (remises pour 65, admissions en non-valeur pour 15, dégrèvements pour 30, annulations dans l'exercice pour 40).
180 demeurent à la charge des tiers (9).
Opérations en N + 1 :
Annulation des restes à recouvrer restants, à la charge du territoire, pour 100 dans le BP et pour 70 dans le BA (10).
Attention, par exception, il s'agit d'une annulation d'un titre de fonctionnement sur exercice antérieur à comptabiliser comme si elle concernait l'exercice en cours (débit 73x et non pas débit 673).

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 24

A N N E X E I I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 24