Article 68 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Aux articles 1er et 3-1, les mots : « article L. 282-8 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « article L. 6342-2 du code des transports ».