Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».