Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Après l'article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Pour son application, l'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
« 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
« b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
« 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie. »