Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7,11-8 et 25 » ;
3° Au 4°, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».