Article 48 AUTONOME (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Le décret du 10 octobre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 49 à 53.