Article 39 AUTONOME (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Le décret du 26 septembre 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 40 à 47.