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Article 94 AUTONOME (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Article 94 AUTONOME (Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.