Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme)

L'article L. 471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi :
« Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »