Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité et aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet.