Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul.