Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF)

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Anderny (54) ;
― Aspach (68) ;
― Bindernheim (67) ;
― Pieusse (11),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.