Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »)

L'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification. »