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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller, Uberach, Uhrwiller et La Walck, dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mertzwiller, est transféré au comptable de la trésorerie de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin).