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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)


Le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9 du code de l'environnement est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :


COORDONNÉES
Lambert I Carto (zone Nord)

WGS 84/RGF 93

X

Y

Latitude Nord

Longitude Est

A

826 000

1 095 500

48°31'8,134"

5°23'47,526"

B

826 000

1 093 000

48°29'47,266"

5°23'42,583"

C

827 000

1 093 000

48°29'45,952"

5°24'31,252"

D

827 000

1 090 000

48°28'8,915"

5°24'25,301"

E

826 000

1 090 000

48°28'10,228"

5°23'36,658"

F

826 000

1 089 000

48°27'37,882"

5°23'34,685"

G

825 000

1 089 000

48°27'39,193"

5°22'46,052"

H

825 000

1 088 500

48°27'23,022"

5°22'45,070"

I

823 000

1 088 500

48°27'25,621"

5°21'7,808"

J

823 000

1 089 000

48°27'41,796"

5°21'8,784"

K

822 000

1 089 000

48°27'43,088"

5°20'20,148"

L

821 000

1 090 500

48°28'16,723"

5°19'33,442"

M

820 000

1 093 000

48°29'55,046"

5°18'50,566"

N

820 000

1 094 000

48°30'27,392"

5°18'52,492"

O

822 000

1 095 000

48°30'57,171"

5°20'31,794"

P

822 500

1 095 500

48°31'12,698"

5°20'57,110"


A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.