Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)

A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».