La procédure de classification et de gestion de la sécurité des routes existantes, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, permet d'identifier les tronçons du réseau routier existant qui présentent le gain potentiel de sécurité le plus important et de définir un plan d'action et de mesures propres à en améliorer la sécurité. Pour ce faire, cette démarche est réalisée en deux étapes par le gestionnaire de l'infrastructure routière :
Une étude d'enjeux :
― basée sur une méthode définie par le ministre en charge des transports intégrant notamment les éléments suivants :
― un sectionnement du réseau routier réalisé par le gestionnaire routier ;
― des données relatives aux trafics observés ;
― des données relatives aux accidents ;
― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière produites par le ministre en charge de la sécurité routière ;
― les valeurs nationales de référence de l'accidentalité (y compris les taux moyens d'accidents et les densités moyennes d'accidents par type de route) produites par le ministre en charge des transports ;
― aboutissant notamment à :
― l'identification d'un ou plusieurs itinéraires pour lesquels le meilleur gain de sécurité peut être espéré.
Tous les trois ans, le gestionnaire routier transmet au ministre en charge des transports une étude d'enjeux mise à jour. Pour les gestionnaires ne disposant pas d'étude d'enjeux à la date de publication du présent arrêté, la première étude d'enjeux devra être transmise dans l'année suivant la publication de cet arrêté.
Un diagnostic de sécurité routière :
― réalisé sur le ou les itinéraires identifiés lors de la classification ;
― basé notamment sur les éléments suivants :
― une analyse des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre pour les accidents corporels ;
― les données relatives à l'infrastructure et à la circulation connues du gestionnaire routier ;
― aboutissant notamment à :
― la définition par le gestionnaire routier d'un plan d'action indiquant les mesures d'adaptation et de correction qui présentent le rapport avantage/coût le plus élevé.
Le gestionnaire routier transmet le diagnostic et le plan d'action au ministre en charge des transports.