Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification)

L'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé, intitulée « Compétences des personnes physiques », est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Le I est ainsi modifié :
Les mots : « d'évaluation de l'état de conservation, de mesure d'empoussièrement au sol et d'examen visuel » sont remplacés par les mots : « des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique. »
Le dernier alinéa est supprimé.
II. ― Le II est ainsi modifié :
Les mots : « de prélèvement et d'analyse » sont supprimés et le tiret : « ― modalités de réalisation de prélèvements d'écaille de peinture. » est supprimé.
Les alinéas suivants sont supprimés :
« Connaît les méthodes de prélèvement et d'analyse :
― modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;
― principes et méthodes d'analyse chimique ;
― principes et méthodes de mesures physico-chimiques. »
Les mots : « 25 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « 19 août 2011 ».
Le dernier alinéa est supprimé.
III. ― Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― La personne certifiée titulaire de la mention "diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb” dispose, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, des compétences suivantes :
Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile.
Sait réaliser des prélèvements d'écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.
Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.
Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.
Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique. »