L'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « , un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées » et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée.
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé :
― les convocations aux réunions du "comité de dispositif particulier” avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ;
― les comptes rendus des réunions du "comité du dispositif particulier” ;
― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du "comité du dispositif particulier” ;
― pour le 31 mars de chaque année, un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. »
Le "comité du dispositif particulier” se réunit au moins tous les deux ans. »
III. ― Avant le paragraphe 3, est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :