Le dernier alinéa de l'article L. 242-1-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au titre de l'assurance vieillesse, » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ».