Article 122 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. »