La section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil » ;
2° Il est ajouté un article L. 755-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 755-21-1. - Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9. »