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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1))


I. ― L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE
de carbone
(en grammes par kilomètre)
TARIF APPLICABLE
par gramme de dioxyde
de carbone
(en euros)

Inférieur ou égal à 50
0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100
2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
5,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
11,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
18

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
21,5

Supérieur à 250
27


2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
TARIF APPLICABLE
(en euros)

Inférieure ou égale à 3
750

De 4 à 6
1   400

De 7 à 10
3   000

De 11 à 15
3   600

Supérieure à 15
4   500


II. ― L'article 1010 A du même code est abrogé.
III.-Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 du même code.
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
IV.-Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.