Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des tabacs et allumettes (SIREN : 775 666 274), dont le siège social est situé à Paris (75240, Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, au profit de la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé 35, boulevard Brune à Paris (75014).