Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS) (SIREN : 432 668 747), dont le siège social est situé au 86, avenue Kléber à Paris (75116), au profit de la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie (MCCI) (SIREN : 784 718 355), dont le siège social est situé au 26, rue Fortuny à Paris (75017).