Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et du transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles)

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles suivantes :
― ADREA Mutuelle Bourgogne (SIREN : 383 179 025), 24 bis, rue Lacretelle (BP 534) à Mâcon (71010 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Centre-Auvergne (SIREN : 442 884 177), 11, rue Marcellin-Desboutin à Moulins (03012 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle Franche-Comté (SIREN : 778 383 349), 37, rue des Cras à Besançon (25041) ;
― ADREA Mutuelle Pays de Savoie (SIREN : 775 653 355), 7, rue Favre à Chambéry (73000) ;
― ADREA Mutuelle MUTI (SIREN : 780 707 287), 12, avenue du 6 juin à Caen (14028 Cedex) ;
― ADREA Mutuelle UNILIA (SIREN : 775 915 184), 393, rue de l'Hostellerie à Nîmes (30018),
au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé au 226, cours de la Libération à Grenoble (38069 Cedex 2).