Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 25 mai 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».