Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)

En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.