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Article AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011)

A N N E X E S
A N N E X E I

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :

Pratiques de fertilisation
1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure

Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.

2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandage

Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 « suivi des épandages des matières organiques ».

3. Absence de pollution des eaux de surfaces
par les nitrates ou par les phosphates

Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang...).
4. Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau de surface
En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface doivent être respectées.

5. En zone vulnérable, établissement d'un bilan global
de la fertilisation azotée

Ce bilan consiste à comparer les « entrées », sous forme d'azote minéral et organique, et les « sorties », sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
1. Extension aux cultures non alimentaires
du registre phytopharmaceutique pour la production végétale

Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptible d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
2. Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.
Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2011 ou depuis l'engagement MAE si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2011.

3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisation

Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application.
4. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.

5. Formation à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A N N E X E I I
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2011

GRILLE ENVIRONNEMENT
Points vérifiés	Anomalies	Réduction	Remise en conformité possible ?
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des obligations en matière de non-destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats	Existence d'un procès-verbal, dans l'année du contrôle, constatant une destruction d'espèce protégée ou de son habitat.	5 %	non
Respect des procédures d'autorisation des travaux	Existence d'un procès-verbal ou d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés, dans l'année du contrôle.	5 %	non
Protection des eaux souterraines
Absence de pollution des eaux souterraines	Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau dressé, dans l'année du contrôle, par une autorité habilitée.	5 %	non
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage et stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement, définies au titre des ICPE, par rapport aux points d'eau souterraine	Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage) ou de stockage.	1 %	non
Boues d'épuration
Accord écrit valable entre l'agriculteur et le producteur de boues	Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage ou Absence d'au moins un des renseignements suivants : ― nom ou dénomination sociale de l'agriculteur, du producteur de boues ; ― adresse de l'agriculteur, du producteur de boues ; ― signature de l'agriculteur, du producteur de boues.	3 %	non
Accord écrit complet	Document incomplet : absence d'au moins une des données suivantes : ― liste des parcelles concernées par l'épandage ; ― référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, ou attestation sur l'honneur du producteur de boues reconnaissant qu'il n'est pas soumis au seuil de déclaration des épandages ; ― lettre d'engagement du producteur à épandre dans les règles.	0 ou 1 %	oui, sous 3 mois
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour	― Au moins un des deux documents absents ou ― au moins un des deux documents très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots).	3 %	non
	Au moins un document incomplet : ― 20 données manquantes ou moins au total ; ou ― plus de 20 données manquantes au total sur 10 % des îlots ou moins.	0 ou 1 %	oui, sous 1 mois
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable	Plafond dépassé de plus de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.	intentionnelle	non
	Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.	5 %	non
	Plafond dépassé, mesures de résorption mises en œuvre, mais non-respect des délais réglementaires.	3 %	non
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit	Dates d'épandage absentes ou non conformes et non-présentation des preuves d'engagement PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.	3 %	non
Epandage des effluents d'élevage dans le respect des distances par rapport aux points d'eau de surface	Non-respect des distances d'épandage.	1 %	non
Présence de capacités de stockage des effluents suffisantes et d'installations étanches	Capacités de stockage insuffisantes et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.	3 %	non
	Fuite visible et absence de présentation des preuves d'engagement dans le PMPOA ou dans un PMBE finançant la mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs.	1 %	non
Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées en zone d'action complémentaire	Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés.	3 %	non
Déclaration annuelle de flux d'azote	Absence de remise de déclaration à l'administration.	1 %	non

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 295 du 21/12/2011 texte numéro 40