Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière)


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.