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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification)


Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
― le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ;
― l'alimentation en gaz des appareils à gaz ;
― le contrôle du fonctionnement des appareils ;
― les caractéristiques des gaz ;
― les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ;
― les chauffe-eau non raccordés ;
― les conduits de raccordement ;
― les terminologies et définitions ;
― les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ;
― l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ;
― le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
― la ventilation des locaux ;
― la ventilation mécanique contrôlée gaz ;
― les organes de coupure de l'alimentation en gaz ;
― les robinets de commande des appareils à gaz ;
― les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ;
― les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ;
― les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz. »