Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification)

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe I à l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.