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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)


Il est inséré à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4



« Concessions d'aménagement accordées par l'Etat


« Art. R. * 300-11-9.-Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées. »