Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1132-21, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A l'article R. 1132-22 :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la direction générale de l'armement » ;
c) Au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
d) Au 8°, les mots : « deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un militaire sur proposition du ministre de la défense » ;
3° L'article R. 1132-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1132-31. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai. »