Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1))

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code est complétée par les mots : « et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».