Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-1896 du 19 décembre 2011 portant virement de crédits)

Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.