Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié)

Au paragraphe 2. (i) de l'article 7 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, le dernier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque liste visée ci-dessus est une " liste d'application nominative ” (LAN) qui reprend pour chaque producteur son identification et la quantité d'alcool pur affecté selon la procédure de répartition prévue par décision du directeur général de FranceAgriMer. »