Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié)

A l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« 3. Afin de garantir le respect de l'interdiction de surpressurage des raisins, les titres alcoométriques volumiques que doivent présenter les marcs et les lies à l'entrée en distillerie sont les suivants :
Pour les marcs de raisins :
― en zone viticole B, 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg ;
― en zone viticole C, 2,5 litres d'alcool pur pour 100 kg, et 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg lorsqu'ils sont issus de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
Pour les lies de vin :
― en zone viticole B, 3 litres d'alcool pur pour 100 hl ;
― en zone viticole C, 4 litres d'alcool pur pour 100 hl. »