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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cesny-Bois-Halbout, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).