Dans l'intitulé du titre IV et au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de la loi du 16 octobre 1919» sont remplacés par les termes : « du livre V du code de l'énergie ».
Au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de cette loi » sont remplacés par les termes : « de ce livre ».