L'article 9 est ainsi modifié :
I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. »
II. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.