La section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section I intitulée « Dispositions communes aux diverses sociétés » ne comprenant pas de disposition ;
2° Il est créé une sous-section II intitulée « Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
3° Il est créé une sous-section III intitulée « Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ;
4° Il est créé une sous-section IV intitulée « Dispositions applicables aux sociétés en participation » ne comprenant pas de disposition ;
5° Il est créé une sous-section V intitulée « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes » ainsi rédigée :
« Art. A. 822-34.-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ;
d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 des commissaires aux comptes associés de la société.
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes. »